Décision du 3 avril 2023 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2023

Décision du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril2023 relative à la prorogation du délai d’acquittementde la vignette automobile pour l’année 2023. 

Le ministre des finances, 

Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiéeet complétée, portant code du timbre, notamment sonarticle 303