Décision du 30 mars 2021 relative au prolongement du délai d'acquittement de la vignette automobile 2021
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29-03-2021
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29-03-2021
Décision du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 relative au prolongement du délai d'acquittement de la vignette automobile 2021.
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Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
Vu l'