Décision n° 01/D.CC/LIP/23 du 13 novembre 2023 relative au dossier de saisine pour la levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Conseil de la Nation.

Décision n° 01/D.CC/LIP/23 du 29 Rabie Ethani 1445correspondant au 13 novembre 2023 relative audossier de saisine pour la levée de l'immunitéparlementaire d'un membre du Conseil de laNation. 

La Cour constitutionnelle, 

Sur saisine du Président du Conseil de la Nation,conformément aux dispositions des articles 130 et 193 de la Constitution, par lettre datée du 16 octobre 2023 sous len° 331/23, à l'effet de la levée de l'immunité parlementairedu membre du Conseil de la Nation Abdelkader Djadia ; 

Vu la Constitution, notamment en