Décision n° 02/D.O/CC/2000 du 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l'ordonnance n° 97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger

​

Décision n° 02/D.O/CC/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l'ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger.

ـــــــــــــــــــــــ

Le Conseil Constitutionnel, 

Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 166 de la Constitution, par lettre datée du 23 février 2000, enregistrée au registre de saisine au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 18 Dhou El Kaada 1420 correspondant au