DECISION N° 02/SP/PC/ARPCE/2022 DU 31 JANVIER 2022 FIXANT LES PRINCIPES DE TARIFICATION DE LA PORTABILITE DES NUMEROS DE TELEPHONIE MOBILE

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DECISION N° 02/SP/PC/ARPCE/2022 DU 31 JANVIER 2022   FIXANT LES PRINCIPES DE TARIFICATION DE LA PORTABILITE  DES NUMEROS DE TELEPHONIE MOBILE 

 Le Conseil de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ; 

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane correspondant 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et  aux communications électroniques, notamment ses articles 10 point 33, 11, 13 et 108 ;  

Vu le décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013,