Décision n° 03/D.C.C/CCC/ du 2 mai 2023 relative au contrôle de conformité de l’article 4 de la loi organique relative à l’information, à la Constitution

Décision n° 03/D.C.C/CCC/ du 12 Chaoual 1444correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôlede conformité de l’article 4 de la loi organiquerelative à l’information, à la Constitution. 

La Cour constitutionnelle, 

Sur saisine parlementaire par quarante-huit (48) députés de l'Assemblée Populaire Nationale, par lettre datée du13 avril 2023, déposée par M. Abdelouahab Yakoubi,délégué des auteurs de la saisine le 13 avril 2023 et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle en date du16 avril 2023 sous le numéro