Décision n° 11/D.CC/17 du 18 Mai 2017 Requête déposée par le Rassemblement National Républicain, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 4 mai 2017 dans la circonscription électorale d'Oran
version
17-05-2017
version
17-05-2017
version
17-05-2017
Décision n° 11 / D.CC /17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017.
____________
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 182 (alinéas 2 et 3);
Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2 (alinéa 2) et 3 ;
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 171;