Décision n° 10 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 169 du code des douanes.
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03-02-1999
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03-02-1999
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 169 ;
Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983, modifiée et complétée, relative à la protection de l’environnement ;
Vu la