Décision n° 12 du 03 février 1999 déterminant la forme de la déclaration en détail, les énonciations qu’elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.

Décision n°12 du 03 février 1999 déterminant la forme de la déclaration en détail, les énonciations qu’elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.

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-Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

-Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 Octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ;

-Vu la