Décision n°17 du 17 Chaoual 1419 correspondent au 03 Février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 223 du code des douanes.version03-02-1999version03-02-1999version03-02-1999arenfrVu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 223 ;Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes.Vu le Read the full text