Décision n°17/D.CC/21 du 13 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement

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Décision n° 17/D.CC/21 du 29 Rajab 1442 correspondant au 13 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement.

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Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 10 mars 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2021 sous le n° 21, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges