Décision n°19/D.CC/21 du 14 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires

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Décision n° 19/D.CC/21 du 2 Ramadhan 1442 correspondant au 14 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 17 Dhou El Hidja 1396 correspondant au 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 11 avril 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2021 sous le n° 42, aux fins de contrôler la constitutionnalité de