DECISION N°19/SP/PC/ARPT/2017 DU 31 MAI 2017 PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSERVATION DES CONTRATS ET DES DOCUMENTS AYANT SERVI A L’IDENTIFICATION DES CLIENTS DONT LES ABONNEMENTS ONT ETE RESILIES

DECISION N°19/SP/PC/ARPT/2017 DU 31 MAI 2017 PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSERVATION DES CONTRATS ET DES DOCUMENTS  AYANT SERVI A L’IDENTIFICATION DES CLIENTS DONT LES ABONNEMENTS ONT ETE  RESILIES

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000, modifiée et complétée, fixant  les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; 

Vu l’ordonnance n°75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, modifiée