Décision n°20/D.CC/21 du 22 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral

Décision n° 20/D.CC/21 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par la lettre datée du 21 avril 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 2021 sous le n° 46, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2), 140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et 224 ;

Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12