Décision n°20/SP/PC/ARPCE/2019 du 15 avril 2019 Fixant la rémunération pour service rendu en matière d’attribution des ressources en numérotation aux operateurs de communications électroniques titulaires d’autorisations et aux autres demandeurs
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15-04-2019
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Décision n°20/SP/PC/ARPCE/2019 du 15 avril 2019 Fixant la rémunération pour service rendu en matière d’attribution des ressources en numérotation aux operateurs de communications électroniques titulaires d’autorisations et aux autres demandeurs
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE),
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques notamment ses articles 11, 13,