Décision n°27/sp/ pc/arpt/2017 du 02/08/2017 fixant les conditions de commercialisation et de validité des offres tarifaires permanentes, des produits et services des opérateurs de téléphonie fixe et mobile

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DECISION N°27/SP/ PC/ARPT/2017 DU 02/08/2017  FIXANT LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VALIDITE DES OFFRES  TARIFAIRES PERMANENTES, DES PRODUITS ET SERVICES DES OPERATEURS DE  TELEPHONIE FIXE ET MOBILE 

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, fixant les règles générales  relatives à la poste et aux Télécommunications, modifiée et complétée, notamment ses articles10 et 13 ; 

Vu l’ordonnance 03-03 du 19