Décision n°3 - D - RI. CC. 89 du 18 décembre 1989 relative à la résolution de l’Assemblée populaire nationale du 29 octobre 1989

Décision n°3 - D - RI. CC. 89 du 18 décembre 1989 relative à la résolution de l’Assemblée populaire nationale du 29 octobre 1989.

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Le Conseil constitutionnel,

Saisi par le Président de l’Assemblée populaire nationale conformément à l’article 156 de la Constitu­tion, par lettre n°169/89 CAB datée du 6 décembre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1989 sous le N° 6. S. CC. 1989 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale adopté le 29 octobre 1989,

Vu la Constitution en ses articles 109, (alinéa