Décision n°388 /DCC/21 du 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral

Décision n° 388 /DCC/21 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.

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Le Conseil constitutionnel,

Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 23 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 août 2021 sous le n° 119, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance