DECISION N°38/SP/PC/ARPT/2015 du 31/05/2015 FIXANT LA REMUNERATION POUR SERVICE RENDU EN MATIERE D’ATTRIBUTION DES RESSOURCES EN NUMEROTATION AUX OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS NON TITULAIRES DE LICENCES ET AUTRES DEMANDEURS

DECISION N°38/SP/PC/ARPT/2015 du 31/05/2015  FIXANT LA REMUNERATION POUR SERVICE RENDU EN MATIERE D’ATTRIBUTION DES  RESSOURCES EN NUMEROTATION AUX OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS  NON TITULAIRES DE LICENCES ET AUTRES DEMANDEURS

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications notamment ses articles 13  et 22; 

Vu le décret