Décision n° 7 du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 124 du code des douanes.
version
03-02-1999
version
03-02-1999
version
03-02-1999
Décision n°7 du 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 124 du code des douanes.
-Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime :
-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complété, portant code des douanes, notamment son article 124 ;
-Vu le