​Décision n°85 du 14 septembre 2015 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux privés empruntant le domaine public, y compris hertzien et des réseaux privés utilisant exclusivement des capacités louées auprès des opérateurs titulaires d’une licence

​DECISION N°85/SP/PC/ARPT/15 du 14/09/2015 Fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux privés  empruntant le domaine public, y compris hertzien et des réseaux privés utilisant exclusivement  des capacités louées auprès des opérateurs titulaires d’une licence

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), 

Vu la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant