Décision n°85 du 14 septembre 2015 fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux privés empruntant le domaine public, y compris hertzien et des réseaux privés utilisant exclusivement des capacités louées auprès des opérateurs titulaires d’une licence
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13-09-2015
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DECISION N°85/SP/PC/ARPT/15 du 14/09/2015 Fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux privés empruntant le domaine public, y compris hertzien et des réseaux privés utilisant exclusivement des capacités louées auprès des opérateurs titulaires d’une licence
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),