Décision n°97 du 05 juin 2020 fixant le prix du pétrole brut entrée-raffinerie, les prix de vente et les rémunérations des activités de distribution des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
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05-06-2020
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Décision n°97 du 05 juin 2020 fixant le prix du pétrole brut entrée-raffinerie, les prix de vente et les rémunérations des activités de distribution des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Décide
Article 1er : En application avec les dispositions des articles 28 et 29 du décret exécutif n°08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 définissant la méthodologie d'ajustement du prix du pétrole brut entrée-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de