Décision n°97/MSP/MIN du 18 Octobre 1998 Portant Convention type Relative aux Conditions et au Modalités d'Approvisionnement et de Cession des Produits Sanguins Labiles

Décision n°97/MSP/MIN du 18 Octobre 1998 Portant Convention type Relative aux Conditions et au Modalités d'Approvisionnement et de Cession des Produits Sanguins Labiles

Le Ministre de la Santé et de la Population ;

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 Juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-108 du 09 Avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Sang ;

Vu le décret exécutif n°96-66 du27 Janvier 1996 fixant les attributions du Ministre de la Santé et de la Population