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Legislations /
Ordonnance
Ordonnance n° 72-35 du 27 juillet 1972 portant ratification de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Berne le 7 février 1970.
Ordonnance n° 96-26 du 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée.
Ordonnance n° 71-1 du 20 janvier 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du, 13 mai 1969 portant statut de la magistrature.
Ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale.
Ordonnance n° 74-2 du 16 janvier 1974 portant institution du salaire national minimum garanti.
Ordonnance n°71-80 du 29 décembre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-151 du 8 juin 1966 portant code de procédures civile
Ordonnance n° 75-83 du 15 décembre 1975 relative aux actions en réparation civile de l'État, des collectivités locales et de certain établissements publics
أمر رقم -65 -194 مؤرخ في 30ربیع الاول عام 1380الموافق 29 يوليو سنة 1965يتضمن المصادقة على الاتفاقية المتعلقة بتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين المبرمة بين الجزائر وفرنسا وعلى مبادلة الرسائل المتعلقة بتعديل البروتوكول القضائي الجزائري - الفرنسي المؤرخ في 28غشت سنة 1962
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Ordonnance n° 96-21 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Ordonnance n °05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
Ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne
Ordonnance n03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Ordonnance n03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Ordonnance n°05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
Ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques.
Ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l'office national des foires et expositions.
Ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes.
Ordonnance n°97-02 du 11 janvier 1997 complétant la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Ordonnance n°96-19 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n°83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
Ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
Ordonnance n°73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n°62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962
Ordonnance n°10-05 du 26 Aout 2010 complétant la loi n° 06-01 du 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Ordonnance n° 74-73 du 12 Juillet 1974 Portant création de cours
أمر صادر عن مجلس الدولة يتعلق بالقرارات الإدارية المطعون فيها القابلة للأمر بوقف تنفيذها
Ordonnance n°06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
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