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Legislations /
Ordonnance
أمر صادر عن مجلس الدولة يتعلق بالقرارات الإدارية المطعون فيها القابلة للأمر بوقف تنفيذها
Ordonnance n° 72-35 du 27 juillet 1972 portant ratification de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.), signée à Berne le 7 février 1970.
Ordonnance n°71-80 du 29 décembre 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-151 du 8 juin 1966 portant code de procédures civile
Ordonnance n° 71-1 du 20 janvier 1971 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 69-27 du, 13 mai 1969 portant statut de la magistrature.
Ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale.
Ordonnance n° 74-2 du 16 janvier 1974 portant institution du salaire national minimum garanti.
Ordonnance n° 75-83 du 15 décembre 1975 relative aux actions en réparation civile de l'État, des collectivités locales et de certain établissements publics
أمر رقم -65 -194 مؤرخ في 30ربیع الاول عام 1380الموافق 29 يوليو سنة 1965يتضمن المصادقة على الاتفاقية المتعلقة بتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين المبرمة بين الجزائر وفرنسا وعلى مبادلة الرسائل المتعلقة بتعديل البروتوكول القضائي الجزائري - الفرنسي المؤرخ في 28غشت سنة 1962
Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Ordonnance n° 74-73 du 12 Juillet 1974 Portant création de cours
Ordonnance n° 96-26 du 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée.
Ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
Ordonnance n°20-04 du 30 août 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Ordonnance n°96-07 du 10 janvier 1996, modifiant et complétant la loi n°90-22 du 18 août 1990, relative au registre de commerce
Ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles
Ordonnance n° 20-01 du 30 juillet 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Ordonnance n°09-02 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau
Ordonnance n°03-01 du 19 février 2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement.
Ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, portant statut général de la fonction publique
Ordonnance n° 96-09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail.
Ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Ordonnance n°06-11 du 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
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