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Legislations /
Loi
Loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l'ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire;
Loi n° 25-14 du 3 août 2025 portant code de procédure pénale.
Loi n°89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive
Loi n° 80-08 du 25 Octobre 1980 Portant loi électorale.
Loi n° 86-01 du 28 janvier 1986 modifiant ct complètent l'ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Loi n°06-23 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Loi N° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 (1).
Loi n° 08-14 du 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale
Loi n°06-23 du 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Loi n° 79-02 du 2 juin 1979 portant approbation de l'ordonnance n° 79 01 du 9 avril 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales,
Loi n° 78-04 du 15 Avril 1978 Portant approbation de l'ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS).
Loi n°89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation
Loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
Loi n°88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économique
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