Arrêté du 20 octobre 2016 portant règlement intérieur type du bureau de la médiation familiale et sociale

Arrêté du 20 octobre 2016 portant règlement intérieur type du bureau de la médiation familiale et sociale.

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La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le