Arrêté du 3 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Arrêté du 18 Joumada Ethania 1436 correspondant au 3 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

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La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et