Arrêté du 6 septembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'accessibilité, des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel ​

Arrêté du 6 septembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'accessibilité, des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel ​

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Le ministre de la solidarité nationale et de la famille,

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