Arrêté du 8 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

​

Arrêté du  8 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et la promotion de la santé ;

Vu le décret présidentiel n 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif