Code de procédure civile

Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile.

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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du Ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire :

Ordonne :

LIVRE PREMIER

DE LA COMPÉTENCE

Chapitre I

DE LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Section 1^re

De la compétence d’attribution des tribunaux

Article 1er. — Les tribunaux sont les juridictions de droit commun. Ils connaissent de toutes les actions pour lesquelles compétence était précédemment attribuée aux tribunaux d’instance et de grande instance, conseil de prud’hommes, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et