Ordonnance n°97-02 du 11 janvier 1997 complétant la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
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11-01-1997
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Ordonnance n°97-02 du 11 janvier 1997 complétant la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 55, 56 , 57 , 119 ,122, 126 et 179 ;
Vu l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;