Code Général des Impôts 2021
version
31-12-2020
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CODE GENERAL DES IMPOTS 2021
Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété
PREAMBULE
L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit