Convention Fiscale entre l'Algérie et La Belgique

Décret présidentiel n °  02-432 du 5 Chaoual 1423  correspondant au 9 décembre 2002 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger, le 15 décembre 1991.

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Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 77-9 °; Considérant la convention entre