Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

Conclue à Montréal le 23 septembre 1971 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19771

Instruments de ratification déposés par la Suisse le 17 janvier 1978 Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 février 1978

(Etat le 24 juin 2010)

Les Etats parties à la présente convention,

Considérant que les actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile com- promettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation des services aériens et minent la