Décret exécutif n° 09-13 du 11-01-2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle.
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11-01-2009
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Décret exécutif n° 09-13 du 11 janvier 2009 fixant le statut-type des sociétés d’assurance à forme mutuelle. (J.O. n° 03 du 14 janvier 2009).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu l'ordonnance