Décret exécutif n° 10-298 du 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances.

Décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la