Décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base.

Décret n ° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base, p. 1332.
JORAN ° 52 DU 29/12/1981

Article 1er. - Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont
habilitées à entreprendre toute action de nature pour assurer le développement du réseau routier et des diverses voies de
communication.

Art. 2. - Dans le domaine des infrastructures routières, la commune arrête toute mesure ayant pour objectif de