Décret n°84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains

Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée,portant code communal;

Vu l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites