Décret n°88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés relevant du ministère du travail et des affaires sociales

​

Décret n° 88-68 du 22 mars 1988 fixant les modalités de financement des établissements spécialisés relevant du ministère du travail et des affaires sociales.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 ;

Vu l’ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances