Décret présidentiel n° 05-93 du 7 mars 2005 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme

Décret présidentiel n° 05-93 du 26 Moharram 1426 correspondant au 7 mars 2005 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme.

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Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (6° et 7°) et 156 ; 

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; 

Vu l’avis consultatif du conseil supérieur de la magistrature, conformément aux dispositions de l’article 156 de la Constitution ; 

Décrète : 

Article 1er. — Les filles mineures et les femmes détenues, condamnées définitivement à la date