Décret présidentiel n° 94-465 du 25 décembre 1994 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement

Décret présidentiel n° 94-465 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Le Président de l'Etat,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, ' ,

Vu la Constitution,notamment son article 74-6°;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 13-6°;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative