Décret présidentiel n° 95-102 du 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie

Décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie.

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Le Président de l'Etat,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa 1er) ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6° ;

Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières ;

Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique