Décret présidentiel n°08-102 du 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
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26-03-2008
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26-03-2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 (alinéa 1er), 57 (alinéa 2), 77-6 et 125 (alinéa 1er) ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu