Décret présidentiel n°95-147 du 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe

Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe.

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Le Président de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 74-6ème ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 13-6ème ;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé une structure dénommée Haut commissariat à l'Amazighité, chargée de la réhabilitation de l'Amazighité, et de la promotion de la langue Amazighe, régie par les dispositions du présent décret et ci-après