Loi organique n° 2012-23 du 20 Décembre 2012 portant création de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections

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Loi organique n° 2012-23 du 20 Décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Est créée une instance publique indépendante et permanente dénommée "l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections" dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, ayant son siège à Tunis.

Art. 2 - L'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections