Loi organique n° 2017-2 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc

Loi organique n° 2017-2 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc ⁽¹⁾.

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée la convention de sécurité sociale entre