Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums ⁽¹⁾.

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Au nom du peuple,

l’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l’article premier, les troisième, sixième et quatorzième points de l’article 3, l’article 6, les troisième et quatrième alinéas de l’article 7, l’article 9, le dernier alinéa de l’article 21, le premier alinéa de l’article 50, le deuxième alinéa de l’article 64, les articles 78, 84, 87, les