Loi organique n° 23-14 du 27 août 2023 relative à l’information

Loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondantau 27 août 2023 relative à l’information. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 2, 34, 39, 47,51, 52, 53, 54, 55, 71 (alinéa 2), 74, 81, 91-7, 140-4, 141(alinéa 2), 143, 145, 148, 190 (alinéa 5) et 225 ; 

Vu la Charte africaine des droits de l’Homme et despeuples, adoptée à Naïrobi en 1981, ratifiée par décretn° 87-37 du 3 février 1987, notamment son article 9 ; 

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale