Loi organique n° 23-23 du 31 décembre 2023 modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances

Loi organique n° 23-23 du 18 Joumada Ethania 1445correspondant au 31 décembre 2023 modifiant etcomplétant la loi organique n° 18-15 du 22 DhouEl Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018relative aux lois de finances. 

 Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment son article 143 ; 

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixantl’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée PopulaireNationale et du Conseil de la Nation ainsi que les