​Loi organique no 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux

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03-02-1989

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03-02-1989


Loi organique no 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux 


Au nom du peuple:

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

suit:

Article premier.

CHAPITRE I

Définition et attributions du conseil régional

Le gouvernorat est une circonscription térritoriale administrative de l'Etat. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur.

Art. 2. Le conseil régional examine toutes les questions intéressant le gouvernorat