Loi organique no 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux
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03-02-1989
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03-02-1989
Loi organique no 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux
Au nom du peuple:
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit:
Article premier.
CHAPITRE I
Définition et attributions du conseil régional
Le gouvernorat est une circonscription térritoriale administrative de l'Etat. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, gérée par un conseil régional et soumise à la tutelle du ministre de l'intérieur.
Art. 2. Le conseil régional examine toutes les questions intéressant le gouvernorat